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Contrat indispensable au bon fonctionnement d’un fonds de commerce, le bail commercial est incontournable pour tout entrepreneur qui se respecte. Avant de louer un local commercial, voici les différents éléments à connaître autour de ce sujet : la forme, la durée, les obligations de chaque partie, ou encore le loyer à payer…
Bail commercial : les points clés à retenir
Avec le succès de nombreuses plateformes spécialisées comme unemplacement.com, il est aujourd’hui plus facile de trouver un local commercial à louer via Internet. Encore faut-il comprendre le fonctionnement d’un bail commercial pour éviter les désagréments.
- La forme du bail commercial
Il n’existe pas de loi obligeant le propriétaire et le locataire à rédiger un bail commercial, sachant toutefois que l’établissement d’un tel document permet de se prémunir d’éventuels conflits.
En règle générale, il faut faire appel à un avocat ou un notaire pour la rédaction d’un contrat de bail commercial. Il n’est donc pas conseillé de signer un autre contrat de bail rédigé par le bailleur.
- La durée
La durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans. Toutefois, elle peut être allongée ou selon les convenances des deux parties.
- Le loyer
Comme avec la forme, il n’existe aucune loi qui fixe le loyer initial dans le cadre d’une location d’un local commercial. Néanmoins, le loyer doit être déterminé au préalable, sérieux et réel.
- La révision triennale du loyer
Selon la législation, le propriétaire peut recourir à l’acte extrajudiciaire (LRAR) pour réviser le loyer après chaque période triennale : 3, 6 et 9 ans.
Concernant l’augmentation de loyer, elle est plafonnée et ne doit pas excéder l’indice trimestriel du montant de la construction ou de l’indice trimestriel des loyers commerciaux.
- La sous-location des biens loués
Dans certains cas, le locataire peut mettre en sous-location le bien qu’il a loué à condition que le bailleur l’y autorise. Il doit également informer le propriétaire par LRAR de cette décision et lui inviter à signer le contrat de sous-location.
Les obligations des deux parties
Chacune des deux parties doit respecter un certain nombre d’obligations pour que le contrat de bail reste valide.
Les principales obligations du bailleur
Le propriétaire doit :
- Avertir son locataire de tous les éventuels risques et sinistres naturels et technologiques ;
- Mettre les biens loués à disposition du locataire ;
- Assurer la sécurité des biens loués ;
- Maintenir les biens en état d’usage.
Les principales obligations du locataire
De son côté, le locataire devra également respecter quelques obligations :
- Payer le loyer à la date indiquée sur le contrat de bail ;
- Respecter l’utilisation des biens loués selon les conditions mentionnées dans le bail.
Quid de la résiliation du contrat de bail commercial ?
Bien que la durée d’un contrat de bail commercial soit de 9 ans, celui-ci peut être résilié dans l’une des situations suivantes :
- Le propriétaire et le locataire décident de mettre un terme au bail ;
- Après chaque période triennale ;
- Application d’une clause résolutoire : défaut de paiement du loyer par exemple ;
- Lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations.
En cas de doute sur la location d’un local commercial, n’hésitez pas à contacter un professionnel qui saura vous guider et vous accompagner tout au long de votre projet.
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