Crédit : quelles sont les obligations des établissements de crédit envers les emprunteurs ?

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Afin de protéger les emprunteurs contre d’éventuels risques de surendettement, la loi oblige les établissements de crédit à respecter un certain nombre de formalités avant la signature définitive du contrat. Depuis le 1er juillet 2010, ces derniers sont tenus d’informer leurs clients sur les conséquences liées à l’emprunt, d’expliquer les caractéristiques de celui-ci ainsi que de vérifier la situation financière du souscripteur. Zoom sur les différentes obligations des organismes de crédits vis-à-vis des emprunteurs.

Évaluer la solvabilité de l’emprunteur

Alors que l’emprunteur s’engage à honorer sa dette selon les conditions établies par sa banque, celle-ci est tenue de vérifier la solvabilité du souscripteur pour éviter les risques d’impayé. Ainsi, elle peut demander un certain nombre de documents pour faciliter cette analyse, à savoir :

  • Des justificatifs de domicile : facture d’eau, de gaz, d’électricité, avis d’imposition…
  • Des justificatifs de revenus : bulletin de salaire, avis d’imposition, relevé d’aides…
  • Des justificatifs d’identité : carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport…

En plus de cette première vérification, l’établissement prêteur va consulter les fichiers de la Banque de France, notamment le Fichier Central des Chèques (FCC) et le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cela permet de déterminer la solvabilité de l’emprunteur et de voir s’il a fait un abus de découvert, dispose d’un prêt non remboursé, etc.

Bon à savoir : si vous cherchez un comparateur de crédits en ligne, n’hésitez pas à consulter https://www.organisme-de-credit.org. Vous y trouverez aussi un guide complet sur le prêt conso.

Communiquer les informations relatives au crédit

Avant la signature du contrat, l’établissement prêteur est tenu de vous communiquer toutes les informations relatives au crédit afin de vous permettre de déterminer si celui-ci est parfaitement adapté à votre situation financière et à vos besoins. Vous devez ainsi recevoir les mentions suivantes :

  • Les coordonnées de l’organisme de crédit : identité et adresse ;
  • Le type de prêt : crédit personnel, affecté, revolving…
  • Les conditions de mise à disposition de l’emprunt ;
  • Le TAEG (taux annuel effectif global) ;
  • La durée de remboursement et le nombre de mensualités ;
  • Le montant du prêt ;
  • Le coût total des frais ;
  • Les indemnités en cas de retard de paiement.

En plus de ces informations capitales, la banque doit vous proposer un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour éventuellement changer d’avis après la signature du contrat. Sachez entre autres que vous avez le droit de demander et d’obtenir gratuitement un exemplaire de l’offre du contrat pour comparer les offres sur le marché par exemple.

Proposer une assurance emprunteur

Bien qu’aucune loi n’impose la souscription d’une assurance emprunteur pour obtenir un crédit, les établissements prêteurs sont en mesure de vous demander d’en souscrire une. Celle-ci permet en effet de couvrir vos mensualités en cas d’incident de paiement :

  • Décès ;
  • Accident ;
  • Invalidité ou incapacité de travail ;
  • Perte d’emploi…

Pour vous faciliter la tâche, l’établissement prêteur doit vous proposer un tarif standard appliqué par les compagnies d’assurance, sachant qu’il peut vous recommander un assureur partenaire. Vous n’êtes pas obligé de l’accepter, car la loi Lagarde du 1er juillet 2010 vous autorise à choisir l’assurance de votre choix à condition que celle-ci présente une garantie équivalente à celle avancée par votre banque.

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