Permis de louer en 2024 : tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif et les communes concernées

Permis de louer en 2024 : tout ce qu'il faut savoir sur ce dispositif et les communes concernées
Permis de louer en 2024 : tout ce qu'il faut savoir sur ce dispositif et les communes concernées

Le marché de la location immobilière est en perpétuelle évolution, et le « permis de louer » en est un exemple concret.

Mis en place depuis janvier 2017, ce dispositif encadre la location de logements en France et vise à lutter contre les habitats indignes.

Il est donc essentiel de bien comprendre cette mesure pour les propriétaires et les locataires, notamment en ce qui concerne les communes concernées en 2024.

Cet article vous propose un tour d’horizon complet des principales caractéristiques et spécificités du permis de louer, ainsi que la liste des communes concernées en 2024.

Le permis de louer : définition et objectifs

Le permis de louer est une autorisation administrative préalable à la mise en location d’un logement. Il vise principalement à lutter contre l’habitat indigne et insalubre. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Le permis de louer est délivré par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui ont la compétence en matière d’habitat et d’urbanisme.

Le principal objectif du permis de louer est de garantir la qualité du parc locatif et d’assurer que les logements loués respectent les normes de salubrité, de sécurité et de performance énergétique. Les propriétaires bailleurs sont ainsi tenus de solliciter cette autorisation avant la mise en location de leur bien, dans les zones définies par les communes ou les EPCI concernés.

Les conditions et modalités d’obtention du permis de louer

Pour obtenir un permis de louer, le propriétaire bailleur doit déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location (APML) auprès de la mairie ou de l’EPCI compétent. Cette demande doit être accompagnée de différents documents, tels que :

  • Un descriptif détaillé du logement (surface, nombre de pièces, équipements, etc.)
  • Un diagnostic technique global (DTG), qui évalue l’état du logement et identifie les travaux nécessaires pour respecter les normes de salubrité, de sécurité et de performance énergétique
  • Les justificatifs des travaux réalisés ou à réaliser

La mairie ou l’EPCI dispose d’un délai de deux mois pour examiner la demande et délivrer le permis de louer. En cas de refus, le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour contester cette décision. Si la demande est acceptée, le permis de louer est valable pour une durée de deux ans.

Il est pertinent de rappeler que le non-respect des obligations liées au permis de louer expose le propriétaire à des sanctions financières, pouvant aller jusqu’à 15 000 € d’amende et/ou la suppression des aides publiques pour le logement concerné. De plus, la mise en location d’un logement sans permis de louer peut donner lieu à une action en résiliation du bail de la part du locataire.

Les communes et EPCI concernés par le permis de louer en 2024

Le dispositif du permis de louer est mis en place par les communes ou les EPCI qui souhaitent lutter contre l’habitat indigne sur leur territoire. Il ne s’applique donc pas sur l’ensemble du territoire national, mais seulement dans les zones définies par les collectivités locales. Ces zones sont généralement celles où le parc locatif présente un état de dégradation avancée ou un taux élevé d’habitat indigne.

En 2024, plusieurs communes et EPCI ont décidé d’instaurer le permis de louer sur tout ou partie de leur territoire. Parmi elles, on peut citer :

  • La métropole du Grand Paris, qui regroupe 131 communes d’Île-de-France
  • La métropole de Lyon, qui couvre 59 communes du département du Rhône
  • L’Eurométropole de Strasbourg, qui réunit 33 communes du Bas-Rhin
  • La métropole de Lille, qui englobe 90 communes du Nord
  • La communauté d’agglomération de La Rochelle, qui comprend 28 communes de Charente-Maritime

Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer au fil du temps, en fonction des décisions des collectivités locales. Il est donc recommandé aux propriétaires bailleurs de se renseigner auprès de leur mairie ou de l’EPCI compétent pour connaître les zones concernées par le permis de louer.

Les perspectives d’évolution du permis de louer

Le permis de louer est un dispositif encore jeune, qui suscite de nombreuses interrogations et débats parmi les acteurs du secteur immobilier. Certains estiment qu’il constitue une avancée majeure dans la lutte contre l’habitat indigne, tandis que d’autres le considèrent comme une contrainte supplémentaire pour les propriétaires bailleurs et un frein à l’investissement locatif.

Il est difficile de prédire avec précision l’évolution du permis de louer dans les prochaines années, mais plusieurs scénarios peuvent être envisagés :

  • Un élargissement du dispositif à l’ensemble du territoire national, si les résultats sont jugés concluants par les pouvoirs publics
  • Une modification des critères d’application du permis de louer, pour mieux cibler les logements et les zones concernées par l’habitat indigne
  • Des aménagements dans les modalités d’obtention et de contrôle du permis de louer, pour simplifier les démarches des propriétaires bailleurs et faciliter l’accès à l’information pour les locataires
  • Une articulation plus étroite entre le permis de louer et les autres dispositifs de lutte contre l’habitat indigne, tels que les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou les plans locaux d’habitat (PLH)

Quelle que soit l’évolution du permis de louer, les propriétaires bailleurs et les locataires ont tout intérêt à se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires en matière de logement, afin de préserver leurs droits et leurs intérêts.

Le permis de louer est un dispositif important pour lutter contre l’habitat indigne et garantir la qualité du parc locatif en France. Depuis sa mise en place en 2017, il a déjà concerné de nombreuses communes et EPCI, qui ont choisi de l’adopter pour préserver la qualité de vie de leurs habitants et favoriser l’accès à un logement décent. En 2024, le permis de louer continue à s’étendre sur le territoire national, et il est essentiel pour les propriétaires bailleurs de se tenir informés des zones concernées et des modalités d’obtention de cette autorisation.

Les perspectives d’évolution du permis de louer sont incertaines, mais il est probable que ce dispositif continue à susciter des débats et des réflexions sur les meilleures stratégies pour lutter contre l’habitat indigne. Les acteurs du secteur immobilier, les propriétaires bailleurs, les locataires et les pouvoirs publics ont tous un rôle à jouer pour garantir l’accès à un logement de qualité pour tous et préserver le cadre de vie des citoyens. Le permis de louer est un outil parmi d’autres pour atteindre cet objectif, et il convient de suivre avec attention son évolution et son impact sur le marché de la location immobilière.

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