Lors de la déclaration de naissance, un officier de l’État civil établit un document juridique que l’on appelle communément acte de naissance. Il s’agit d’une attestation de l’État civil d’une personne, dont une copie est nécessaire pour certaines démarches administratives et patrimoniales. Zoom sur les différents éléments à connaître sur l’acte de naissance.
Focus sur l’acte de naissance
Afin qu’un enfant puisse disposer d’un acte de naissance, la personne ayant assisté à l’accouchement, généralement le père, doit le déclarer cinq jours après l’enfantement. Cette dernière doit se munir d’un certain nombre de documents, notamment :
- Les papiers d’identité des parents
- Un certificat de naissance délivré par la sage-femme ou le médecin
Cette déclaration peut s’effectuer auprès de la mairie du lieu de la naissance ou à l’hôpital si celui-ci dispose d’une permanence de l’officier d’État civil au sein du service de maternité.
Lorsque l’enfant est déclaré, son acte de naissance est alors rédigé dans l’immédiat. Des copies sont établies et remises aux parents afin que ces derniers puissent entamer les démarches administratives dont ils ont besoin. A noter qu’un acte de naissance doit être en format papier.
Sur le site Mon Acte de Naissance, vous pouvez demander un extrait d’acte de naissance, une copie intégrale ou sans filiation. Ces derniers sont délivrés gratuitement, à l’exception des frais postaux exigés par certaines communes.
Que contient l’acte de naissance ?
Un acte de naissance doit contenir toutes les informations juridiques et administratives du nouveau-né, notamment :
- L’identité de l’enfant : nom et prénom, lieu, date et heure de naissance.
- L’identité des parents : noms et prénoms, dates de naissance, professions, adresses et états matrimoniaux. En revanche, ces infirmations ne sont pas mentionnées sur un extrait d’acte de naissance sans filiation.
Dans certaines situations particulières, il est possible de modifier ou compléter un acte de naissance. C’est par exemple le cas lorsqu’il y a :
- Un changement de nom ou de prénom.
- Une mise sous curatelle, sous tutelle ou sous sauvegarde de justice.
- Une reconnaissance d’enfant.
- Un changement d’état matrimonial, un mariage, une séparation de corps ou un divorce.
- Une conclusion, un changement de régime et une dissolution d’un PACS.
- Un décès.
Les ajouts et les modifications sont retranscrits en marge de l’acte de naissance.
Pourquoi demander un extrait d’acte de naissance ?
Certaines démarches administratives ne peuvent pas être réalisées sans présenter un acte de naissance. C’est par exemple le cas chez certains organismes tels que :
- La CAF ou la Caisse d’Allocations Familiales pour disposer des aides et des prestations.
- L’assurance habitation.
- L’Assurance Maladie et la mutuelle pour bénéficier du rattachement et de la protection de l’enfant.
- L’employeur pour que les parents puissent profiter des congés de maternité et paternité
- La crèche pour pouvoir inscrire l’enfant.
Une personne peut également avoir besoin d’un acte de naissance pour demander une naturalisation française. C’est aussi le cas pour établir ou renouveler des papiers d’identité, enregistrer un mariage, un divorce ou un PACS. Enfin, un acte de naissance peut être exigé pour liquider une succession ou accomplir une donation.
Comment obtenir un acte de naissance ?
Une personne majeure ou émancipée peut obtenir une copie intégrale de son acte de naissance. Pour un mineur, ce sera son représentant légal qui devra effectuer la demande. L’époux, un descendant, un ascendant ou un professionnel autorisé légalement tel qu’un notaire ou un avocat peuvent également faire la demande d’une copie d’acte de naissance.
Il est également possible de demander un extrait d’acte de naissance sans filiation pour une autre personne, et cela sans devoir en justifier le motif ou la qualité. En outre, les copies et extraits avec filiation des actes de naissance classés archives publiques sont toujours disponibles. Il s’agit notamment de l’acte de naissance d’une personne qui est déjà morte depuis plus de 25 ans.
La demande d’une copie intégrale ou d’un extrait avec ou sans filiation d’un acte de naissance s’effectue auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. Si elle est née à l’étranger, elle devra effectuer sa requête auprès du service central d’État civil de sa ville.
Aujourd’hui, certaines mairies en France autorisent la demande d’extrait d’acte de naissance directement sur Internet. Pour ce faire, il suffit d’indiquer le code postal du lieu de naissance et remplir le formulaire dédié. L’envoi du document se fait par courrier sous 5 jours.